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16 mai 2023, 21:20, par Y. DECRETON
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Chère Maître,
Une cession de parts sociales en SARL ne nécessite pas de publication dans un JAL, seulement si cela s’accompagne d’une adjonction ou un changement de gérant ou autre modification statutaire.
L’opposabilité aux tiers depuis la loi LME de 2008 nécessite que le dépôt des statuts et PV de modification desdits statuts.
Par ailleurs, il existe également un abattement de 300 000 euros sur les frais d’enregistrement en cas de cession à un salarié ou proche du cédant (732 ter cgi) je pense qu’il y’a eu confusion avec le 151 septies dans votre article.
Bien à vous,