Poster un message
En réponse à l'article :
Délivrance conforme et terrain devenu inconstructible après la vente. Par Marie Allix, Avocat.
retour à l'article
11 mai 2023, 10:00
I) Les faits de l’espèce.
Une SCI vendait à une entreprise, par acte authentique en date du 31 mars 2008, un terrain sur lequel se trouvait une grange à démolir.
L’acte de vente faisait état d’un permis de construire permettant de réaliser deux immeubles sur le terrain objet de la vente.
Ce permis de construire avait été accordé par arrêté municipal du 29 septembre 2004.
La SCI afin de permettre la vente du terrain, avait obtenu du Maire de la commune, un certificat de non-caducité du permis de (...)
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 550 membres, 28198 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.