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Nullité du contrôle fondé sur l’article 60 du Code des douanes. Par Margaux Machart, Avocat. retour à l'article

6 juin 2023, 16:00

L’article 60 du Code des douanes ne pose aucune condition propre à circonstancier la mise en œuvre du pouvoir de visite des agents de la douane : les contrôles peuvent être réalisés sans restriction par les agents habilités, à l’encontre de toute personne se trouvant sur la voie publique. La jurisprudence a confirmé que ce contrôle peut être effectué « sans relever l’existence préalable d’indice laissant présumer la commission d’une infraction » [1] ce qui entre manifestement en conflit avec les droits et (...)

[1] Cass Crim 23 mars 1992 91-33.775.

[2] TJ Lille 13 octobre 2022.

[3] TJ Béthune 10 mars 2023.

[4] TJ Reims 9 décembre 2022.

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