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Discrimination syndicale : des salariés peuvent obtenir la communication d’informations personnelles sur des salariés étant dans des situations comparables. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocat. retour à l'article

15 juin 2023, 13:00

1) Faits et procédure. 30 salariés de la société Renault Trucks, exerçant des mandats de représentants du personnel et soutenant faire l’objet d’une discrimination en raison de leurs activités syndicales, ont, le 29 janvier 2018, saisi la formation des référés de la juridiction prud’homale pour obtenir les informations permettant l’évaluation utile de leur situation au regard de celle des autres salariés placés dans une situation comparable. La Cour d’appel de Chambéry, dans plusieurs arrêts du 7 (...)

[1] Article L1154-1 du Code du travail.

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