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Tribunal de police : d’un droit à une aide juridictionnelle pour les contraventions des 1ère à 4ème classes ? Par Samy Merlo, Élève-Avocat.
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19 juin 2023, 09:30
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[1] Ibidem. Le décret ne précise toutefois pas si la condition de minorité ou de protection s’apprécie au moment des faits ou au moment de la demande … le lecteur ne trouvera pas de réponse à cette question au sein de cet article.
[2] Ou « QPC ».
[3] Et sauf intervention du législateur ou de l’exécutif durant ce laps de temps.
[4] Tant au moment des faits qu’à tout autre moment.
[5] Benham contre Royaume-Uni, 10 juin 1991, n°19380/92, §61.
[6] Artico contre Italie, 13 mai 1980, n°6694/74, §§34-35.
[7] Article L3136-1, alinéa 4, du Code de la santé publique.
[8] Article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; voir également décision n°74-54 « IVG » 15 janvier 1975.
[9] Ou « PFRLR ».
[10] Selon décision du Conseil constitutionnel n° 76-70 DC du 2 décembre 1976.