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Merci maître pour cette synthèse qui ne peut qu’être utile au juriste (administrateur et conseiller juridique d’une SPA indépendante, et adjoint au maire chargé de la protection animale de ma commune de 7.500 habitants) non spécialisé en Droit des animaux que je suis, et qui ne demande qu’à se perfectionner en cette matière pour mieux pouvoir agir.
De plus vous avez ajouté des exemples de jurisprudence qui éclairent la perception de la différence entre actes susceptibles d’être seulement contraventionnels ou délictuels, c concret et instructif.
Le seul souci qui reste non résolu c hélas la situation que j’ai déjà rencontré, qui est le classement sans suite ou un simple "rappel à la loi" par le Procureur, même dans une situation avérée de délit... délit pourtant avéré puisque constaté par l’OPJ que je suis en tant qu’adjoint au maire, ma police municipale et la police nationale que nous avons appelée, qui avait déféré les auteurs devant l’OPJ de permanence du commissariat puis le Procureur... le motif ? il est hélas trop connu... je le connais par la bouche d’un de ses prédécesseurs qui m’avait indiqué il y a quelques années lors d’une journée d’information des élus locaux au palais de justice que "Faute de moyens en personnel suffisant, il classait sans suite 1/3 des délits (soit environ 10.000/30.000 par an...), qu’il le faisait évidemment pour les délits "les moins graves" et.... qu’il préférait faire poursuivre les auteurs de maltraitances envers les personnes qu’envers les animaux..." ; on ne peut que le comprendre ... et espérer que les moyens consacrés à la justice seront un jour suffisants pour que ce ne soit plus le cas !