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Les régimes matrimoniaux et les protections dans le cadre de la vente d’immeuble. Par Boris Lara, Juriste. retour à l'article

25 juillet 2023, 13:00

Au sommaire de cet article... 1. Sauf exceptions, la vente d’un bien propre ne nécessite pas l’accord de l’autre époux. 2. La vente d’un bien commun nécessite l’accord des 2 époux. 3. La protection du logement familial s’impose à tous les régimes matrimoniaux. Propos introductifs Les époux sont libres de choisir le régime matrimonial qu’ils entendent. A défaut de stipulations spéciales, le régime de la communauté légale s’applique (...)

[1] Article 1393 du Code civil

[2] Articles 1400 à 1491 du Code civil.

[3] Articles 1497 à 1526 du Code civil.

[4] Articles 1536 à 1543 du Code civil.

[5] Articles 1569 à 1581 du Code civil.

[6] Article 216 du Code civil.

[7] Article 1402 du Code civil.

[8] Article 1403 du Code civil.

[9] Article 1405 du Code civil.

[10] Article 1428 du Code civil.

[11] Cass. Civ., 1ère, 28/09/2011, n° 10-18290

[12] Article 1497 du Code civil.

[13] Article 1503 du Code civil.

[14] Article 1498 alinéa 3 du Code civil.

[15] Article 1526 du Code civil.

[16] Article 1536 du Code civil.

[17] Article 1538 du Code civil.

[18] Article 1569 du Code civil.

[19] Article 1424 du Code civil.

[20] Article 1427 du Code civil.

[21] Cass. Civ., 1ère, 06/02/1979, n° 77-15300, Bull. Civ. 1ère, n° 43, p. 38.

[22] Cass. Civ. 3ème, 08/01/1992, n° 90-11921, Bull. 1992, III, n° 8, p. 5.

[23] Article 217 du Code civil.

[24] Cass. Civ., 1ère, 22/11/2005, n° 03-13621, Bull. 2005, I, n° 440, p. 368.

[25] Cass. Civ., 1ère, 30/09/2009, n° 08-13220, Bull. 2009, I, n° 196.

[26] Article 215 du Code civil.

[27] Cass. Civ., 1ère, 22/03/1972, n° 70-14049, Bull. Civ. 1ère, n° 93, p. 82.

[28] Cass. Civ., 1ère, 19/10/1999, n° 97-21466, Bull. 1999, I, n° 284, p. 185.

[29] Cass. Civ., 1ère, 26/01/2011, n° 09-13138, Bull. 2011, I, n° 17.

[30] Cass. Civ., 1ère, 11/03/1986, n° 84-12489, Bull. 1986, I, n° 62, p. 59.

[31] Cass. Civ., 1ère, 16/07/1985, n° 83-17393, Bull. 1985, I, n° 223, p. 200.

[32] Cass. Civ., 1ère, 17/12/1991, n° 90-11908, Bull. 1991, I, n° 357, p. 234.

[33] Cass. Civ., 1ère, 20/01/2004, n° 02-12130, Bull. 2004, I, n° 21, p. 17.

[34] Cass. Civ., 1ère, 16/05/2000, n° 98-13441, Bull. 2000, I, n° 144, p. 95

[35] Cass. Civ., 2ème, 10/03/2004, n° 02-20275, Bull. 2004, II, n° 100, p. 85.

[36] Cass. Civ., 1ère, 14/11/2006, n° 05-19402, Bull. 2006, I, n° 482, p. 414.

[37] Cass. Civ., 1ère, 03/03/2010, n° 08-13500, Bull. 2010, I, n° 53.

[38] Cass. Civ., 1ère, 06/04/1994, n° 92-15000.

[39] Cass. Civ., 1ère, 28/02/2006, n° 02-19809, Bull. 2006, I, n° 121. p. 111.

[40] Cass. Civ., 1ère, 12/01/2011, n° 09-15631, Bull. 2011, I, n° 12.

[41] Cass. Civ., 1ère, 03/03/2010, n° 08-18947, Bull. 2010, I, n° 54.

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