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La saisine de l’interlocuteur départemental. Par Jean-Claude Carra, Consultant fiscal.
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17 août 2023, 13:00
C’est une des garanties substantielles apportées par le livre des procédures fiscales à tout contribuable faisant l’objet d’un contrôle fiscal.
Les modalités de cette saisine doivent être examinées avec attention.
Il s’agit d’une garantie substantielle et tout manquement de la part de l’administration peut avoir des conséquences importantes ; la procédure de rectification menée à l’encontre du contribuable vérifié peut être entachée d’irrégularité, ce qui rend caduque l’ensemble des redressements notifiés (...)
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