Poster un message
En réponse au commentaire :
Une tentative de conciliation suspend également la prescripton
retour à l'article
5 septembre 2023, 09:13, par Genevieve NICOLAS
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 550 membres, 28198 articles, 127 292 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• 1er Guide synthétique des solutions IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit. [Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud.
Excellent article auquel je me permets d’ajouter 2 précisions :
l’article 2238 du Code civil prévoit la suspension de la prescription lorsque "après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation"
il en est de même en cas de demande de conciliation judiciaire : art 820 CPC : "La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l’enregistrement de la demande [aux fins de tentative préalable de conciliation ... remise ou adressée au greffe.]
On peut penser que cet article s’applique en cas de tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, obligatoires dans les cas prévus par l’article 750-1 du CPC
Très cordialement
Geneviève NICOLAS