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Les biens sans maître, un outil juridique au service des collectivités. Par Julie Verger, Avocat. retour à l'article

4 octobre 2023, 09:30

Au sommaire de cet article... 1- La qualification du bien en question. a) L’exclusion des biens en déshérence. b) Les biens successoraux sans maître. c) Les biens sans maître sans propriétaire connu. II- Les modalités d’acquisition des biens sans maître. a) S’agissant des biens successoraux sans maître. b) S’agissant des biens sans maître sans propriétaire connu. c) Sur le droit à restitution. Il s’agit alors de se tourner vers des projets de réhabilitation de (...)

[1] L’héritier inactif peut, à l’expiration du délai minimal d’option de quatre mois, être sommé de prendre parti par acte extrajudiciaire, à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’État (article 771 du Code civil).

[2] Article 780 du Code civil.

[3] Civ. 3ème, 12 juillet 2018, n°17-16.103.

[4] CE, 21 mars 2011, n°345979.

[5] TA de Poitiers, 5 février 2014, N°1102709.

[6] locales.gouv

[7] Article L2121-29 du CGCT.

[8] Circulaire du 8 mars 2006 NOR : MCTB0600026C.

[9] Réponse ministérielle, publiée au JO Sénat du 20 octobre 2016, à la question écrite n° 19684.

[10] S. Lamiaux, Les biens sans maître et présumés sans maître : JCP N 2015 no 1184.

[11] Article 713 du Code civil.

[12] Article R1123-1 du CG3P.

[13] Point 2° de l’article L1123-1 du CG3P : immeuble sans propriétaire connu et sans paiement des taxes foncières depuis plus de 3 ans, ou acquittées par un tiers.

[14] CAA de Douai, 7 avril 2016, n°12DAZ00287.

[15] Article L322-1 comme les communes riveraines de la mer.

[16] Ou arrêté président EPCI.

[17] Signé par l’adjoint au maire et par le maire authentificateur = article L1311-13 du CGCT.

[18] Point 1° de l’article L1123-1 du CG3P.

[19] Point 2° de l’article L1123-1 du CG3P.

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