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Quelles démarches administratives pour transformer un bien d’habitation en local d’activité ? Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire. retour à l'article

5 octobre 2023, 16:00

Au sommaire de cet article... Qualification de l’activité. Bien en copropriété. Bien dans un lotissement. Changement de destination. Déclaration fiscale. Qualification de l’activité. Avant tout, il faut bien déterminer la qualification juridique de l’activité envisagée : commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En effet, les conditions et démarches requises peuvent varier en fonction de cette qualification. Bien en copropriété. Lorsque le bien est situé dans une (...)

[1] Article L123-11-1 du Code de commerce.

[2] Article R 421-17, b du Code de l’urbanisme.

[3] Article R421-14, c du Code de l’urbanisme.

[4] Article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation.

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