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Qu’est-ce que le délit de fraude fiscale ? Par Nathalie Aflalo, Avocat et Coline Galichet, Juriste. retour à l'article

23 octobre 2023, 12:30

Au sommaire de cet article... I- La pénalisation croissante des infractions fiscales. A- Le délit général de fraude fiscale. B- Le contexte récent de la lutte contre la corruption et les infractions financières. II- Le développement de la justice négociée en matière fiscale. A- La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. B- La convention judiciaire d’intérêt public. Cette loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 prévoit également (...)

[1] Cass. crim. 12-3-1979 : Bull. cass. 1979.

[2] Cass. crim. 7-12-2022 no 22-80.147 F-D.

[3] Cons. const. 23-11-2018 no 2018-745 et Cons. Const 24-6-2016 no 2016-545 QPC et 2016-546.

[4] Cass. crim. 11-9-2019 n° 18-81.067, 18-82.430 et 18-84.144.

[5] Source : « Fraude et évasion fiscales : faire les comptes et intensifier la lutte » Rapport d’information n°72 (2022-2023), déposé le 25 octobre 2022

[6] Source : commission des finances, d’après les réponses de la DGFiP au questionnaire du rapporteur.

[7] Source : commission des finances, d’après les réponses de la DGFiP au questionnaire du rapporteur.

[8] « Fraude et évasion fiscales : faire les comptes et intensifier la lutte » Rapport d’information n°72 (2022-2023), déposé le 25 octobre 2022.

[9] Ibid.

[10] Source : commission des finances d’après les données transmises par la direction des affaires criminelles et des grâces en réponse au questionnaire du rapporteur.

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