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[1] Le projet de loi définitivement adopté le 24 décembre 2020 devait faire l’objet d’au moins 29 décrets, 4 arrêtés et 7 ordonnances pour entrer, dans toutes ses dimensions, pleinement en vigueur. À ce jour, le taux de publication des décrets de la loi de programmation de la recherche s’élève à 93%. Deux ne sont pas encore parus : le décret relatif à l’application spécifique des chaires de professeur junior aux personnels enseignants et hospitaliers ainsi que le décret concernant l’expérimentation d’une dérogation à la qualification par le CNU pour des recrutements sur des postes de MCF. Sur ce point, voir notamment le rapport d’information n° 766 (2021-2022) du Sénat du 6 juillet 2022 intitulé « Mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche : un début globalement satisfaisant mais des correctifs nécessaires lors de la revoyure 2023 ». Disponible en intégralité à partir du lien URL suivant : https://www.senat.fr/rap/r21-766/r21-766.html (consulté le 22/10/2023).

[2] Ibid.

[3] Voir ici le rapport d’information n° 636 (2022-2023) sur le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2023 déposé le 23 mai 2023 au Sénat.

[4] Galaxie est une plateforme dématérialisée du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur laquelle les candidats titulaires d’un doctorat (ou d’un diplôme jugé équivalent) doivent déposer leur dossier de candidature en vue soit d’être qualifié par l’instance nationale, soit d’être recruté par un établissement public d’enseignement supérieur sur un poste d’enseignant chercheur.

[5] Cette levée de doute n’a jamais été permise s’agissant des disciplines juridiques, politiques et de santé puisque le dispositif qu’instaure l’article 5 de la loi de 2020 de 2020 leur échappe complètement - au motif que ces sections ont déjà su diversifier, par le concours national d’agrégation qu’elles comportent, le vivier de leurs enseignants chercheurs titulaires. Cette solution ne s’est toutefois pas imposée d’elle-même mais résulte plutôt d’une vive contestation du corps enseignant, notamment des juristes, à l’égard du ministère.

[6] Le CNU n’intervient pas qu’au moment du recrutement, mais aussi tout au long de la carrière des enseignants chercheurs. Il se prononce à la fois sur l’octroi des primes et des promotions, ainsi d’ailleurs que sur les demandes de congés des MCF et des professeurs en poste. Encore une fois, le CNU est une instance de pairs, pour les pairs et par les pairs dont les attributs ne se limitent pas, loin s’en faut, à la seule qualification.

[7] 2019 marque par exemple la création d’une section maïeutique au sein du CNU. Il s’agit de la Section 90.

[8] L’on a, entre autres, assisté à la disparition de fait de la procédure de qualification aux fonctions de professeur. Pour mémoire, les textes privant le CNU de cette fonction essentielle sont les suivants : l’article L952-6 du Code de l’éducation, l’article L952-6-1 du Code de l’éducation, l’arrêté du 30 juillet 2021 ainsi que le nouvel article 43 alinéa 2 du décret 84-431.

[9] Gaïas Universitas - sale temps pour l’Université, « La qualification du CNU de nouveau remise en question », 4 novembre 2020. Disponible à partir du lien URL suivant : https://rachelgliese.wordpress.com/2020/11/04/la-qualification-du-cnu-de-nouveau-remise-en-question/ (consulté le 22/10/2023).

[10] Ibid.

[11] Sur ce point, voir le lien URL suivant : https://www.aefinfo.fr/depeche/498789-la-cpu-deplore-le-tres-faible-taux-de-qualification-dans-les-sections-cnu-01-et-02-et-parle-d-un-cercle-vicieux (consulté le 22/10/2023).

[12] Les taux de qualifications sont globalement très bas en Sections 01 (droit privé), 02 (droit public), 03 (histoire du droit) et 71 (sciences de l’information et de la communication).

[13] Voir sur ce point le rapport d’activités de la Section 02 au titre de l’année 2022. Disponible à partir du lien URL suivant : https://dets.u-bordeaux.fr/application/files/3216/7000/3624/Rapportactivitessection02CNU-2022.pdf (consulté le 22/10/2023)

[14] Chaque année, seule une fraction des nouveaux qualifiés se présente aux concours de recrutement d’enseignant-chercheur. Un nombre non négligeable de qualifiés semble donc se réorienter. Pour aller plus loin sur ce point, voir notamment le lien URL suivant : https://publication.enseignementsup-recherche.gouv.fr/eesr/FR/T844/qualification_et_recrutement_des_enseignants_chercheurs/ (consulté le 23/10/2023).

[15] Voir ici le rapport d’activités de la Section 02 au titre de l’année 2023. Disponible à partir du lien URL suivant : https://conseil-national-des-universites.fr/data/document/3442/2487/Public/Rapport%20d%20activit%C3%A9s/Rapport%20activit%C3%A9s%202022/Rapport%20d’activit%C3%A9s%202023/RapportActivit%C3%A9sSection02CNU-2023.pdf (consulté le 23/10/2023).

[16] Sur ce point, voir le rapport annuel d’activités de la Section 19 au titre de l’année 2021. L’on apprend, à sa lecture, que : « Le premier jour des délibérations, après un premier tour d’horizon de l’ensemble des avis des rapporteur.trices sur l’ensemble des dossiers, ne sont rediscutés dans le détail que les dossiers ayant reçu un avis contrasté (« (plutôt) favorable »/« (plutôt) défavorable » à la qualification). Ces dossiers font l’objet d’une discussion devant l’ensemble des membres de la section sur la base de la présentation orale des deux rapports et des avis formulés.
En cas de maintien des avis contrastés par les deux rapporteur.trices, c’est un vote à bulletin secret de l’ensemble des membres de la section qui tranche. En 2021, 107 des 466 dossiers MCF examinés ont suscité des avis divergents, soit 23,0% de l’ensemble des dossiers examinés. À l’exception de l’année 2018 où la proportion de dossiers à avis divergents était particulièrement élevée, cette proportion est globalement stable ces six dernières années, comprise entre 21% et 23% ».

[17] Voir ici, G.-J. Guglielmi, « Impressions d’un membre de la Section 02 du CNU ». Disponible à partir du lien URL suivant : https://www.guglielmi.fr/IMG/pdf/ObservationsCNU.3.pdf (consulté le 23/10/2023).

[18] Selon le Professeur Guglielmi, qui a siégé au sein de la Section 02 (droit public) du CNU lors des sessions 2011-2012 et 2012-2013 de qualification, ce mode de fonctionnement serait peu sain car ici, les membres de la section peuvent changer d’avis au dernier moment sans que les autres le sachent. Il préconise alors, pour remédier à cet état de fait, que « les rapports soient remis le jeudi précédant la semaine où se tient la session de qualification pour être collationnés par le Bureau et reprographiés par le support logistique afin qu’ils soient distribués à tous les membres de la Section le lundi matin ». Voir ici, G.-J. Guglielmi, « Impressions d’un membre de la Section 02 du CNU » Ibid.

[19] Ibid.

[20] Ibid.

[21] Comme le rappelle le Professeur Guglielmi, « l’appartenance syndicale n’a pas de pertinence dans un organe d’expertise scientifique et elle aboutit à constituer des blocs de voix qui se reportent dans les votes en considération d’éléments étrangers à l’objectif de qualité scientifique recherché dans les qualifications » Ibid.

[22] Il n’y a qu’à voir la sémantique utilisée par le Président de la Section 02 du CNU qui ne parle pas de qualifiés, mais de lauréats au moment de l’annonce des résultats sur sa page professionnelle LinkedIn pour s’en apercevoir.

[23] Voir G.-J. Guglielmi, Op.cit.

[24] Certains souhaiteraient réformer le CNU et le rapprocher du CNRS. Il s’agirait alors de remplacer la procédure de qualification du CNU par un concours comme il en existe auprès du CNRS.

[25] Voir G.-J. Guglielmi, Op.cit.