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Rémunération des agents publics en décharge de service pour une activité syndicale. Par Bénédicte Rousseau, Avocate. retour à l'article
14 novembre 2023, 09:00
Au sommaire de cet article... I. Le régime des primes et indemnités des fonctionnaires bénéficiant d’une DAS ou mis à disposition d’une organisation syndicale. I.1- La situation des agents titulaires bénéficiaires d’une DAS ou d’une mise à disposition d’une OS sur une quotité de travail équivalent à 100% d’un temps plein. I.2- La situation des agents titulaires bénéficiaires d’une DAS ou d’une mise à disposition d’une OS sur une quotité de travail comprise entre 70 et 99% d’un temps (...)

[7Art. 13 du décret de 2017.

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