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En réponse à l'article :

Puis-je obtenir l’annulation de la vente de mon véhicule pour vices cachés ? Par Céline Cabaud, Avocat. retour à l'article

16 novembre 2023, 16:15

En effet, lors d’une vente de véhicule, l’acheteur bénéficie de plusieurs moyens de protection et notamment d’une garantie contre un éventuel vice caché. Le vendeur, tenu à une obligation de délivrance, doit en effet livrer à l’acheteur un bien qui n’est atteint d’aucun défaut majeur susceptible de porter atteinte à l’utilisation que l’acquéreur souhaite légitimement en faire. En ce sens, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage (...)

[1] Cass., Com., 18 décembre 1973, Bull. civ. IV, n°372, Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-20.757, Inédit.

[2] Cass. 1ère Civ. 2 décembre 1997, n°96-11.210.

[3] Cass. Com., 7 février 1995, Defrénois 1995. 1292, note Dagorne-Labbe.

[4] Cass. 1ère civ. 11 avril 1995, pourvoi n°93-11.168, Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 19-11.119, Inédit.

[5] CA, Versailles, 3ème ch,, 28 septembre 1990, D. 1991 p. 168.

[6] CA Montpellier, 14 janvier 2003, Juris-Data n°2003-210193.

[7] Répertoire de droit civil, Vente : effets - Garantie contre les vices cachés - Olivier Barret ; Philippe Brun.

[8] Civ. 3, 16 sept. 2014, n° 13-19.911.

[9] Cass., 3ème Civ., 14 mars 2012, n°11-10.861 ; Cass., 1ère Civ., 8 mars 2005, n°02-11.594.

[10] Cass., 1ère Civ., 15 juillet 1999, n°97-16.783.

[11] Cass.,1ère Civ. 21 juillet 1987, Bull. civ. I, n°250.

[12] Cass., Com., 10 décembre 1973, D1974. IR 64, Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 septembre 2018, 17-20.757, Inédit.

[13] Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023, Pourvoi n° 21-17.789.

[14] Cass. mixte, 21 juill. 2023, nos 20-10.763 B, 21-15.809 B, 21-17.789 B et 21-19.936 B.

[15] Notamment Civ. 2ème, 30 mars 2000, n° 98-15.286 ; Com. 19 mai 2021, nº 19-18.230.

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