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Dix motifs d’annulation d’un refus de permis de construire ou d’une déclaration préalable. Par Daniel Tasciyan, Avocat.
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30 novembre 2023, 16:00
Au sommaire de cet article... 1/ La notification tardive du refus de permis de construire ou de la déclaration préalable. 2/ La demande illégale ou hors délai de pièces complémentaires. 3/ La modification non motivée ou hors délai du délai d’instruction. 4/ Le retrait illégal du permis de construire. 5/ Le sursis à statuer illégal. 6/ L’absence de motif ou l’invocation d’un motif étranger à la réglementation d’urbanisme. 7/ La présence d’une construction (...)
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