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Procédure d’expulsion forcée engagée par le préfet : comment et sous quelles conditions ? Par Quentin Clément, Avocat. retour à l'article

1er décembre 2023, 14:00

Au sommaire de cet article... Le principe de la procédure de mise en demeure d’occupants sans droit ni titre de quitter les lieux. Les conditions à réunir pour une procédure légale. Le principe de la procédure de mise en demeure d’occupants sans droit ni titre de quitter les lieux. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale contient un article 38 prévoyant ce qu’il est courant d’appeler la (...)

[1] TA Nice, 24 août 2023, n° 2304148.

[2] L521-1 du Code de justice administrative.

[3] L521-2 du Code de justice administrative.

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