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Recommandation de la CIIVISE : une meilleure reconnaissance des victimes par l’imprescriptibilité ? Par Carine Durrieu Diebolt, Avocate. retour à l'article

4 décembre 2023, 12:30

Au sommaire de cet article... Trois ans de réflexion au sein de la CIIVISE nous ont amené à préconiser l’imprescriptibilité. L’imprescriptibilité légitime. Comment ne pas respecter le temps des victimes ? La question de la preuve. Pour un droit plus humain et moins archaïque. La prescription de l’action publique résulte du temps passé qui interdit de poursuivre en justice au-delà d’un certain délai. Ces délais sont actuellement de 20 ans pour les crimes, 6 ans pour les délits et 1 an (...)

[1] Crim. 17 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-86.161.

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