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Allocation chômage et refus de renouveler un CDD de droit public. Par Rémy Dandan, Avocat. retour à l'article

9 janvier 2024, 16:00

Pourquoi ne pouvez-vous pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée ? Pour comprendre pourquoi vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage en cas de refus de renouveler votre contrat public de travail à durée déterminée, il faut étudier les sources juridiques. Plus précisément, l’article L5422-1 du Code du travail prévoit que : « I.-Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un (...)

[1] Conseil d’État, 5ème - 6ème chambres réunies, 2 avril 2021, 428312.

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