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Dossier DALO : 5 questions à se poser avant de se lancer. Par Soumia Aziria, Avocat.
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7 février 2024, 14:45
Au sommaire de cet article... Question n°1 : Ai-je droit au DALO ? Question n°2 : Quel dossier DALO dois-je fournir ? Question n°3 : Mon recours DALO est accepté, et après ? Question n°4 : Ai-je droit de refuser un logement DALO ? Question n°5 : Quelles voies de recours si mon dossier DALO est rejeté ?
Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit à chacun « des moyens convenables d’existence ».
Le principe posé, le législateur a multiplié les initiatives en faveur (...)
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