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Sous-traitance et violation de données : l’exemple de la fuite de données sensibles de mutuelles. Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.
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13 février 2024, 09:45
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[1] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
[2] Article 4 du RGPD.
[3] https://www.cnil.fr/fr/violation-de-donnees-de-deux-operateurs-de-tiers-payant-la-cnil-ouvre-une-enquete-et-rappelle-aux