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Fonction publique : accident de service, attention au bref délai de déclaration. Par Charles Carluis, Avocat.
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16 février 2024, 13:45
Jurisprudence relative au délai de déclaration d’un accident de service.
Dans cette affaire, Mme A, attachée principale employée par un centre intercommunal d’action sociale, demandait l’annulation de la décision du président de cet établissement, rejetant comme tardive sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident survenu le 31 juillet 2019. Les délais réglementaires de déclaration d’un accident de service.
Il ressort des dispositions réglementaires propres à chaque fonction (...)
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