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8 octobre 2024, 12:44, par Alexander Schimming
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Bonjour Maitre,
merci beaucoup pour vos analyses tres enrichissants.
Est ce que la prescription de 5 ans ne rentre pas egalement en vigueur pour les contrats en cours à partir de 2024 ?
Je cite :
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Article 10)
Article 10
La présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication.
Toutefois, les articles 3 et 6 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.
L’article 4, qui est concerné traite le cas de RGA / mouvement de terrain par secheresse.
Est ce que vous vous alignez sur ce point ?
Cordialement, A SCHIMMING