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[1] Article 7-1 de la loi n°2016-1691 modifée par la loi n°2022-401 dite « Loi Waserman ». Voir également sur village-justice : Protection des lanceurs d’alerte : la nouvelle loi du 21 mars 2022. Par Avi Bitton, Avocat et Oreline Claudepierre, Juriste.

[2] Art. 8.I de la loi n°2016-1691 modifiée par la loi n°2022-401.

[3] Article 8.II de la loi n°2016-1691 modifiée par la loi n°2022-401.

[4] Article 8.III de la loi n°2016-1691 modifiée par la loi n°2022-401.

[5] Article 10-1 de la loi n°2016-1691 modifiée par la loi n°2022-401.

[6] Article 6-1 de la loi n°2016-1691 modifiée par la loi n°2022-401.

[7] Article L233-3 du Code de commerce.

[8] Art. 10, 10-1, 11, 12, 12-1 et 13 de la loi n°2016-1691 modifiée par la loi n°2022-401.

[9] Art. 10-1.I de la loi n°2016-1691 modifée.

[10] Art. 10-1 al.2 de la loi n°2016-1691 modifée.

[11] Art. 10-1.II de la loi n°2016-1691 modifée.

[12] La création du dispositif de recueil et de traitement des signalement est soumise à la consultation des instances de dialogue social.

[13] Article 8.IB de la loi n°2016-1691 modifiée par la loi n°2022-401 ; Décret n°2022-1284

[14] le seuil de 50 agents est déterminé selon les modalité de calcul des effectifs pris pour base pour la composition du comité social territorial, c’est-à-dire que le seuil est apprécié au 1er janvier de chaque année (art. 2.II et III du décret n°2022-1284).

[15] le seuil de 50 salariés est apprécié à la clôture de deux exercices consécutifs (art. 2.I du décret n°2022-1284).

[16] Article 3.III du décret n°2022-1284 : « Les autorités publiques indépendantes d’au moins cinquante agents et les autorités administratives indépendantes établissent leur procédure interne de recueil et de traitement des signalements […] après consultation des instances de dialogue social ».

[17] Article 8.II de la loi n°2016-1691 modifiée par la loi n°2022-401 ; art. 9 à 14 et annexe du décret n°2022-1284

[18] Art. 13.I du décret n°2022-1482.

[19] Art. 9 de la loi n°2016-1691 ; art. 6 et 12 du décret n°2022-1284.

[20] Art. 9. Al. 2 de la loi n°2016-1691 modifiée.

[21] Art. 5 et 11 du décret n°2022-1284.

[22] Art. 6 in fine et 12.II du décret n°2022-1284.

[23] Art. 4 et 10 du décret n°2022-1284.

[24] Art. 6 et 9 du décret n°2022-1284.

[25] Art. 6.II in fine et 12 in fine décret n°2022-1284.

[26] Art. 4 al. 2 et 10 al. 2 du décret n°2022-1284.

[27] Art. 6 de la loi n°2016-1691 modifiée par la loi n°2022-401.

[28] Art. 4.II et 10.II du décret n°2022-1284.

[29] Art. 4.III et 10.III du décret n°2022-1284.

[30] Art. 4.III et 10.III du décret n°2022-1284.

[31] Art. 10.III du décret n°2022-1284.

[32] Article 8.II de la loi n°2016-1691 modifiée par la loi n°2022-401 ; art. 9 à 14 et annexe du décret n°2022-1284.

[33] Art. 13.I du décret n°2022-1482 ; allez voir sur le site https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr les rubriques :le dispositif lanceur d’alerte et l’article « l’autorité de la concurrence met à disposition des lanceurs d’alerte un dispositif de recueil et de traitement des signalements ».

[34] C’est-à-dire : l’existence de procédures internes de recueil et de traitement des signalements ; Les conditions et modalités pratiques pour bénéficier des mesures de protection ; La nature et le contenu des signalements dont elle peut être saisie au regard des compétences qui sont les siennes ; Les coordonnées postales, électroniques et téléphoniques permettant de lui adresser des signalements ; La procédure de recueil et de traitement des signalements qu’elle a établie ; Le régime de confidentialité applicable aux signalements, en particulier en matière de protection des données à caractère personnel ; La nature des mesures pouvant être prises pour évaluer l’exactitude des allégations formulées dans les signalements et pour remédier à leur objet ; Les recours et procédures permettant de protéger les auteurs de signalement contre les mesures de représailles ; Des explications sur les conditions d’irresponsabilité en cas de signalement ou de divulgation publique ; Les coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du Défenseur des droits.

[35] Le dispositif lanceur d’alerte et l’article « l’autorité de la concurrence met à disposition des lanceurs d’alerte un dispositif de recueil et de traitement des signalements ».