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la transformation d’une grange soumise au statut de la copropriété - transformée en studio !
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7 mai 2024, 13:59, par JEAN MICHEL PETRISKA
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Bonjour à toutes et à tous,
Très bonnes explications concernant les travaux irréguliers par Me DULAC qui donne une idée très précise de ce qui attend les copropriétaires lorsque l’on aborde la question des travaux irréguliers. Le point rassurant est que même si le Tribunal est contre le demandeur, il ne peut qu’annuler la résolution tendant à demander l’autorisation rétroactive de travaux irrégulièrement exécutés. C’est une façon de botter en touche et c’est tant mieux. Imaginez qu’un juge vous donne une autorisation rétroactive de percer un mur porteur - parties communes - et que le mur s’effondre !
Par contre je m’élève contre l’emploi de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 en son premier alinéa. Il ne faudrait pas que cela devienne une habitude de saucissonner le volume des travaux irréguliers en deux parties : ceux qui dépendent de l’article 25b et ceux que l’on estime dépendre de l’article 9 de la loi précitée surtout dans le cadre de la transformation d’une grange en studio tout confort.