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L’absence de sanction liée à l’oubli de la notice informative en matière d’expulsion locative : vers un soft law à la française ? Par Camille Guilbert-Objilère, Avocate. retour à l'article

19 mars 2024, 16:00

Le décret prévoit que ce document d’information délivré aux locataires assignés doit être signifié au domicile ou à la résidence du destinataire, par pli séparé de l’avis de passage prévu par les articles 655 et 656 du Code de procédure civile. Ce document rappelle les dates, horaires et lieu de l’audience et est destiné à informer le locatif de l’importance de sa présentation à ladite audience ainsi que de la possibilité de déposer, avant l’audience, une demande d’aide juridictionnelle et de saisir les (...)

[1] Voir Circ. intermin., 22 mars 2017, NOR : LHAL1709078C.

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