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Victime directe décédée d’actes de terrorisme et indemnisation par la JIVAT. Par Elsa Crozatier, Avocate. retour à l'article

26 mars 2024, 11:00

Par décision du 6 octobre 2022, la JIVAT a ainsi rappelé au FGTI la jurisprudence à savoir : Que le préjudice d’angoisse de mort imminente (PAMI) est caractérisé dès lors que la victime a eu conscience de sa propre mort même « dans un laps de temps très court » en l’espèce « une à deux secondes » [1] ; Que le préjudice exceptionnel spécifique des victimes d’actes de terrorisme (PESVT) doit être versé « indépendamment de la durée de survie de la victime » Qu’enfin le préjudice d’affection alloué aux proches (...)

[1] Notamment Cass. Civ 2ᵉ, 20 octobre 2016, n°14-28.866 (3ème espèce) ; Crim, 27 septembre 2016, n° de pourvoi : 15-84238.

[2] Notamment Crim 23 mars 2017, n°16-13.350 ; Civ 2ᵉ, 18 janvier 2018, n° 16-28392 ; Cass. crim., 2 avr. 2019, n° 18-81917.

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