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Suspension des loyers en cas d’arrêté de péril : le ricochet de la responsabilité du bailleur sur le syndicat des copropriétaires. Par Charles Dulac, Avocat. retour à l'article

29 mars 2024, 11:00

Dans l’inconscient collectif, l’arrêté de péril c’est l’image d’une vision dramatique. Le terme même de péril raisonne dans l’actualité récente avec les effondrements d’immeubles à Marseille ou encore à Lille. Et pourtant, l’arrêté de péril, quelle que soit sa forme, vise justement à prévenir ce type de catastrophe et devrait en réalité se targuer d’un effet de prophylaxie. Bon nombre de bâtiments encore debout font l’objet d’un arrêté de péril pour justement se rétablir. C’est le cas, par exemple, de certains (...)

[1] Cass. Civ. 3ème, 20 octobre 2016, n°15-22.680.

[2] Article L511-2 du Code de la construction et de l’Habitation.

[3] Article L511-18 du Code de la construction et de l’habitation.

[4] Article L521-2 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation.

[5] Cass. Civ.3ᵉ, 3 décembre 2020, n°19-12.871 et 19-12.125.

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