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Commentaires relatifs à la proposition de directive portant sur le devoir de vigilance des entreprises. Par Michel Ferrand, Avocat.
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2 avril 2024, 10:30
Au sommaire de cet article... I- Analyse du projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. II- Critique du projet de directive.
Dans la lignée de la directive CSRD (Voir l’article Directive CSRD : pour la "durabilité" le rapport annuel des entreprises prend de l’embonpoint) et de l’édiction des normes ESRS (Voir l’article Adoption des normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) et conséquences pour les entreprises), la Commission (...)
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