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La consécration du pacte commissoire en droit OHADA, une simplification de la réalisation de l’hypothèque. Par Karamoko Diamion Kaba.
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3 mai 2024, 09:00
Introduction
La garantie hypothécaire étant l’une des suretés les plus importantes, la simplification de sa réalisation l’est davantage lorsque la créance pour la garantie de laquelle elle a été accordée n’a pas été payée dans le délai convenu entre le constituant et le créancier hypothécaire.
C’est ce besoin de simplification de la réalisation de l’hypothèque qui a, sans doute, poussé le législateur OHADA a aménagé à côté des modes de réalisations forcées de la garantie hypothécaire, un mode de réalisation (...)
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