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En réponse à l'article :

Je suis mis en examen, comment m’y préparer et quels sont mes droits ? Par David Curiel et Anna-May Jacob Couderc, Avocats. retour à l'article

13 mai 2024, 17:00

1. Qu’est-ce qu’une mise en examen ? Vous pouvez être mis en examen si le juge d’instruction estime qu’il existe à votre encontre des indices graves ou concordants prouvant que vous avez pu commettre une infraction. Nous vous rassurons immédiatement sur le fait que cette mise en examen ne signifie pas que vous êtes coupable, il peut tout à fait y avoir un non-lieu à la fin de l’instruction. Ce non-lieu signifie qu’il n’y a pas suffisamment de preuves contre vous et que, par conséquent, vous ne serez (...)

[1] L’assignation à résidence n’est pas possible immédiatement après l’interrogatoire de première comparution pour des raisons pratiques. En effet, l’assignation à résidence nécessite une enquête de faisabilité. Autrement dit, des inspecteurs doivent vérifier la possibilité matérielle de la pose du bracelet électronique et s’assurer que l’ensemble des occupants du domicile qui vous héberge sont en accord avec les modalités.

[2] Si le juge d’instruction estime que le placement en détention provisoire n’est pas justifié et qu’il décide de ne pas saisir le Juge des libertés et de la détention, sachez que le Procureur de la République peut forcer la saisine du Juge des libertés et de la détention s’il estime qu’un placement en détention provisoire se justifie en matière criminelle ou pour les délits punis de 10 ans d’emprisonnement, conformément à l’article 137-4 du Code de procédure pénale.

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