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Cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit : quelles solutions pour éviter la nullité ? Par Marie Auger et Antoine Bonnier, Avocats. retour à l'article

27 mai 2024, 09:30

Contexte. En février 2022, le Tribunal Judiciaire de Paris jetait un premier pavé dans la mare en jugeant qu’était nul le contrat emportant transfert de propriété d’une marque et de dessins et modèles consenti à titre gratuit à défaut d’être passé devant notaire [1]. Adoptant une position rigoriste, les juges avaient en effet qualifié ce contrat de donation, laquelle doit être passée devant notaire pour être valable en application des dispositions de l’article 931 du Code civil [2]. Une décision très (...)

[1] Tribunal Judiciaire de Paris, 8 février 2022, RG n°19/14142.

[2] Article 931 du Code civil : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ».

[3] Cour d’Appel de Paris, 1er juillet 1998 : RIDA 4/1999, p. 390, n° 179 ; Cour d’Appel de Versailles, 22 février 2019, RG n°17/04881

[4] Article L122-7 du Code de la propriété intellectuelle : « Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux ».

[5] Tribunal judiciaire de Paris, 12 avril 2023 (référé), RG n° 23/50949.

[6] Cour d’Appel de Paris, 13 mars 2024, RG n°22/05440.

[7] Article 931-1 du Code civil : « En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l’objet d’une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale ».

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