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[1] Cons. Const. ; déc. n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.

[2] Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

[3] Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

[4] L’alinéa 3 de l’article L3421-1 du Code de la santé publique prévoit que cette dernière exclusion légale ne s’applique pas au délit d’usage illicite de stupéfiants.

[5] L’alinéa 1 de l’article L3421-1 du Code de la santé publique.

[6] Alinéa 3 de l’article L3421-1 du Code de la santé publique.

[7] La nature délictuelle ou contraventionnelle de l’infraction réprimée par l’alinéa 3 de l’article L3421-1 du CSP peut être discutée - voir en ce sens arts. 495-17 al 1 CPP, 131-13 Code pénal, R49, R49-7 du CPP ; arts. 768 11°, 769 5°, 775 3° et 16° du CPP. En revanche s’il est loisible au législateur de créer des infractions contraventionnelles (Conseil constitutionnel déc. 82-143 DC du 30 juillet 1982) encore doit-il en définir l’élément légal.

[8] Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.

[9] Usages de drogues et droit de l’Homme UNGASS 2016 Session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le problème mondial de la drogue (New York 19/20 avril 2016)/Conseil des chefs de secrétariat pour la coordination des Nations Unies, « Résumé des délibérations » CEB/2018/2 (New York, 7 et 8 novembre 2018)/UN experts call for end to global "War on drugs" - International Day Against Drug Abuse and Illicit Trafficking - United nations human right office of the high commissioner - Geneva (23 June 2023)/Commission on Narcotic Drugs, Sixty-seventh session, Vienna, 14–22 March 2024 Unedited revised E/CN.7/2024/L.5/Rev.2.

[10] « Déclaration de Lisbonne » adoptée lors de la 18ᵉ Conférence ministérielle du Groupe Pompidou du Conseil de l’Europe (Lisbone 14 décembre 2022)/Conclusions du Conseil de l’Union européenne sur une approche fondée sur les droits de l’homme dans les politiques en matière de drogue (Brussels, 9 December 2022 ; 15818/22).

[11] Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) : « Usages de drogues et droits de l’homme » JORF n°0055 du 05 mars 2017/Rapport d’information enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale par la mission d’information commune relative à la réglementation et à l’impact des différents usages du cannabis le 28 juin 2021/Avis du Conseil économique social et environnemental du 24 janvier 2023 : « Cannabis : sortir du statut quo, vers une légalisation encadrée ».

[12] Loi relative à la politique de santé publique.

[13] Loi de modernisation de notre système de santé.

[14] Crim. 8 septembre 2021 n° 21-90.024.

[15] Cons. const., 26 septembre 2014, décision n° 2014-416 QPC.

[16] Crim 18 octobre 2023 n°01373.

[17] CE 24 mars 2023 n° 470350.

[18] Cons. Const. déc n°2014-416 QPC du 26 septembre 2014 à propos de la transaction pénale.

[19] Cour EDH Scoppola c. Italie n° 10249/0317 17 septembre 2009.

[20] Crim. 23/01/2019 n°18-82.506.

[21] Pour une évaluation scientifique de la dangerosité des différents produits psychotropes voir D. Nutt et al., « Development of a rational scale to assess the harm of drugs of potential misuse », The Lancet 369 (2007) : 1047–53.

[22] Cette loi fait suite à l’affaire Sarah Halimi et à la décision de la Cour de cassation du 14 avril 2021 Crim. 14/04/21 n° 20-80.135.

[23] L’observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) estime qu’il y a cinq millions d’usagers annuels de cannabis (dont 850 000 usagers quotidiens), 600 000 usagers de cocaïne dans l’année, 400 000 usagers de MDMA (OFDT, Drogues et addiction. Chiffres clés 2022) - soit pour le cannabis 12% des 15-64 ans.