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Loi Littoral : pas d’agrandissement du bâti existant possible, comment être indemnisé ? Par Pierre Jean-Meire, Avocat. retour à l'article

30 juillet 2024, 11:30

Il n’est plus nécessaire de présenter la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, aussi appelé loi Littoral. Cette législation qui a très largement façonné l’urbanisme côtier, est aujourd’hui essentiellement codifiée aux articles L121-1 et suivants du Code de l’urbanisme (Voir également pour sa partie règlementaire R121-1 et suivants du Code de l’urbanisme). L’ensemble de ce corpus juridique donne lieu à plusieurs vagues importantes de (...)

[1] Voir pour un exemple « Loi Littoral et terrain inconstructible – condamnation de Porto-Vecchio à 736 000 euros ».

[2] Conseil d’État, 1ʳᵉ - 4ᵉ chambres réunies, 09/11/2023, 469300.

[3] Conseil d’État, 6ème / 1ère SSR, 15/04/2016, 389045 mentionné dans les tables sur ce point/

[4] Conseil d’État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21/05/2008, 297744 mentionné aux tables sur ce point.

[5] CE, 3 avril 2020, M. Fontenay, n° 419139 et autres, T. pp. 1045-1063.

[6] Conseil d’État, 6ᵉ - 5ᵉ chambres réunies, 30/04/2024, 490405, Publié au recueil Lebon.

[7] CE 30 janvier 2013 M. Imbert n° 339918, publié au recueil.

[8] CE 18 février 2019 Commune de l’Houmeau n° 414233, mentionné dans les tables.

[9] Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2014, 13-14.121, Publié au bulletin.

[10] Article 1130 du Code civil.

[11] Voir pour un exemple récent : Tribunal administratif de Grenoble, 1ʳᵉ Chambre, 18 juillet 2024, 2108772.

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