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La Cour de cassation confirme la compétence du juge de l’exécution pour sanctionner les clauses abusives d’un contrat de consommation. Par Paul-Emile Boutmy, Avocat.
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7 août 2024, 11:30
La demande d’avis formulée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 11 janvier 2024 était ainsi formulée :
Le juge de l’exécution : Peut-il, dans le dispositif de son jugement, déclarer réputée non écrite comme abusive la clause d’un contrat de consommation ayant donné lieu à la décision de justice fondant les poursuites ? Dans l’affirmative, lorsque cette clause a pour objet la déchéance du terme, peut-il annuler cette décision ou la dire privée de fondement (...)
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