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Parents séparés et dommages causés par un enfant commun. Par Victoria Leclerc, Avocate.
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8 août 2024, 16:00
Le régime de responsabilité des parents vis-à-vis de leurs enfants est prévu à l’article 1242 alinéa 4 du Code civil :
« Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
En cas de séparation des parents, la Cour de cassation retenait jusqu’ici la responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant était fixée, quand bien même l’autre parent, (...)
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