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L’héritage tardif de Léonard de Vinci
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23 août 2024, 16:57, par Michel CASSIGNOL
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La critique de la décision du Conseil d’Etat, fondée sur la nullité du droit régalien par suite de son abrogation après la révolution française, est selon moi entachée d’illogisme. Si on applique le droit postérieur à un acte ancien on méprise le principe de non-rétroactivité de la loi, inscrit dans notre Constitution, ainsi que la prescription acquisitive. Il est surprenant que ces moyens n’aient pas été soulevé devant le Conseil d’Etat. La tendance actuelle a remettre en cause toutes les situations acquises depuis très longtemps, si elle favorise les plaideurs et leurs conseils, tend à rendre fragile toute situation acquise, sauf fraude, ce qui n’est pas le cas. Ceci sans remettre en cause le droit pour tout justiciable de critiquer le jugement rendu.