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Exemple : contestation de permis de construire
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29 octobre 2024, 15:28, par Hadrien Blondel
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Si j’ai bien compris, comme la jurisprudence (CE, 2 mai 1980, Ibazizene ; CE, 14 novembre 2005, Bensalem) indique que si le pli est retiré sous les 15 jours, la date de notification est celle du retrait au bureau de poste, faut-il comprendre que le délai de deux mois de notification de refus d’un permis de construire est hors délai si le retrait est postérieure à deux mois mais que l’avis de passage est bien dans les deux mois ?
Je n’ai d’ailleurs pas réussi à accéder au cas Bensalem.