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[1] Christophe Seraglini, Jérôme Ortscheidt, Droit de l’arbitrage interne et international, 2ᵉ édition, LGDJ, Paris 2019, page 37, point 25 : dans l’arbitrage, « (…) seul l’arbitre exerce un pouvoir juridictionnel et peut imposer une solution aux parties, et seule la sentence arbitrale a autorité de chose jugée et peut obtenir, après exequatur, force exécutoire (…) ». Les modes alternatifs de règlement des conflits sont l’arbitrage, la conciliation, la médiation, la procédure participative, l’audience de règlement amiable et la transaction. Les avantages de l’arbitrage sont : la confidentialité, le secret, la rapidité, le consensualisme et la maîtrise des coûts.

[2] Arbitration Ordinance (Cap. 609), Section 18 (1).

[3] International Arbitration Act 1974 No. 136, 1974, updated on the 18 th February 2022 (article 23 C).

[4] Article 1464 al. 4 du Code de procédure civile français, à partir du Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l’arbitrage.

[5] RGPD. Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des procédures arbitrales va être spécifiquement fondé sur certaines bases légales, notamment le consentement ou le contrat des parties, l’obligation légale, et la poursuite d’intérêts légitimes du tribunal arbitral ou de l’institution/centre d’arbitrage.

[6] Court of Appeal (Civil Division), case Dolling-Baker v. Merrett and Another, 1991.

[7] Singapore High Court, case AAY and others v AAZ [2009] SGHC 142, 15 June 2009.

[8] Cour d’appel du Québec, Michel Rhéaume et Michel Rhéaume Investissement Ltée (anciennement Michel Rhéaume et Associés Ltée) Appelants - Défendeurs c. société d’Investissements L’Excellence, 10 décembre 2010.

[9] Règlement d’arbitrage de la procédure ordinaire de la CMCAO (Article 40.1), Règlement d’arbitrage de la procédure simplifiée de la CMCAO (Articles 22.1 et 22.2).

[10] Règlement d’arbitrage CCI, Appendice I-Statuts de la Cour Internationale d’Arbitrage (article 8).

[11] Singapore Investment Arbitration Centre (section 39.1).

[12] 2024 HKIAC Administered Arbitration Rules Arbitration (article 45.1).

[13] Arbitration Rules 2020 of the LCIA (article 30.1).

[14] Règlement suisse d’arbitrage international (article 44).

[15] Règlement d’arbitrage de la CCJA de l’OHADA (article 14).

[16] Règlement d’arbitrage CCI, Appendice II-Règlement Intérieur de la Cour Internationale d’Arbitrage (article 1).

[17] 2024 HKIAC Administered Arbitration Rules (article 45.4 et 45.5).

[18] LCIA Arbitration Rules 2020 (article 30).

[19] Singapore Investment Arbitration Centre (section 24).

[20] SCC Arbitration Rules 2023 (article 3).

[21] 2024 HKIAC Administered Arbitration Rules Arbitration (article 45.4 et 45.5).

[22] Règlement d’arbitrage de la CCJA de l’OHADA (article 14 al. 1 et 3).

[23] Arbitration Rules 2020 of the LCIA (article 30A), 2024 HKIAC Administered Arbitration Rules Arbitration (article 45 A).

[24] Règlement d’arbitrage de la CCI (article 22.3).

[25] Règlement d’arbitrage du CIRDI (article 48 (5)). La confidentialité est aussi affirmée dans la jurisprudence du CIRDI, notamment dans l’affaire Biwater Gauff (Tanzania) Ltd c/ Republic of Tanzania.

[26] L’article 1506 du Code de procédure civile relatif à l’arbitrage international ne renvoie pas à l’article 1464.

[27] The Loewen Group, Inc. and Raymond L. Loewen v United States of America (ICSID Case No. ARB(AF)/98/3).

[28] Règlement d’arbitrage de la LCIA (article 30 (1)), Règlement d’arbitrage de la CMCAO (article 44.1).

[29] International Bar Association (IBA) Rules on the Tacking of Evidence (article 9.2 (b, e et f)).

[30] CIRDI, affaire Biwater Gauff (Tanzania) Ltd c/ Republic of Tanzania.

[31] Cour de cassation française, civile, 20 mars 2013, n°12-18.238.

[32] Cour d’appel de Paris, affaire Nafimco, 22 janvier 2004.

[33] Paris, 12 octobre 1995.

[34] Article 1458 du Code de procédure civile.

[35] Article 1506.2° du Code de procédure civile.

[36] Les règlements d’arbitrage de la LCIA (article 10), de la CCI (article 15) et de la Loi-type CNUDCI (article 14), par exemple, prévoient la révocation de l’arbitre fautif.

[37] Code pénal (article 226-13).

[38] RGPD, articles 81 à 84. Il y a aussi l’éventualité de sanctions pénales dans le cas où la finalité pour laquelle les données à caractère personnel devaient être traitées a été détourné, au moyen de l’article 226-21 du Code pénal français, par exemple.

[39] Cour de cassation française, civile 1ʳᵉ, 8 juillet 2009, n°08-17661.

[40] Une inférence défavorable est un outil dont disposent les tribunaux arbitraux pour tirer les conséquences de la non-production de documents ou la non-divulgation, lorsque celle-ci est autorisée, par la partie adverse. Le tribunal arbitral pourrait déduire de la réticence de la partie qui ne se conforme pas aux règles de confidentialité et de secret des documents, le fait que ladite divulgation ou non-divulgation lui est défavorable. Par conséquent, le tribunal arbitral pourrait décider contre la partie réticente.

[41] Cette solution est celle des Règles de l’IBA sur l’administration de la preuve dans l’arbitrage international, article 3 (8). Il en est de même du Règlement d’arbitrage de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), article 50 (b).

[42] C’est la solution prescrite par les IBA Rules (article 9.4), ainsi que par le Règlement d’arbitrage de la CCI (article 22.3).

[43] Cette solution est celle des règlements d’arbitrage de la CCJA (article 4 al. 3).

[44] Les règlements d’arbitrage de la LCIA (article 30.3) et de la HKIAC (article 45.5 (b)) optent pour cette solution.

[45] Cette solution est le choix du Règlement d’arbitrage de la HKIAC (article 45.5 (b)).

[46] Cette solution est le choix du Règlement d’arbitrage de la HKIAC (article 45.5 (a)).

[47] C’est ce que pratique le Règlement d’arbitrage de la CCI, Appendice II-Règlement intérieur de la Cour Internationale d’Arbitrage (article 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.8).

[48] Règlement d’arbitrage de la CCI, Appendice II-Règlement intérieur de la Cour Internationale d’Arbitrage (article 1.6).

[49] Règlement d’arbitrage de la CCI, Appendice II-Règlement intérieur de la Cour Internationale d’Arbitrage (article 1.7 et 1.8).

[50] Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). Consulté sur : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401689)

[51] Règlement sur l’intelligence artificielle (article 3 1) : « système d’IA », un système automatisé qui est conçu pour fonctionner à différents niveaux d’autonomie et peut faire preuve d’une capacité d’adaptation après son déploiement, et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des entrées qu’il reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer les environnements physiques ou virtuels.

[52] Règlement sur l’intelligence artificielle (article 2).

[53] Règlement sur l’intelligence artificielle (article 3(e)) : « déployeur », une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme utilisant sous sa propre autorité un système d’IA sauf lorsque ce système est utilisé dans le cadre d’une activité personnelle à caractère non professionnel ».

[54] Article 4 du RGPD. Le profilage est défini comme un traitement utilisant les données personnelles d’un individu en vue d’analyser et de prédire son comportement. Un traitement de profilage repose sur l’établissement d’un profil individualisé, concernant une personne en particulier, par le biais d’algorithmes appliqués à ses données personnelles. Il vise à évaluer certains de ses aspects personnels, en vue d’émettre un jugement ou de tirer des conclusions sur elle. Le RGPD prévoit des règles plus restrictives dans ces cas, pour éviter que l’homme ne subisse ces décisions juridiques ou similaires émanant uniquement de machines.

[55] Article 21 du RGPD.

[56] Article 22 du RGPD.

[57] L’article 35.1 recommande d’effectuer une AIDP préalable lorsqu’un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. En revanche, le CEPD n’impose pas de méthode spécifique pour ce faire, mais il fournit des modèles sur lesquels l’on peut se baser pour effectuer des AIPD. Consulté sur : https://www.edps.europa.eu/system/files/2021-07/19-07-17_summary_accountability_guidelines_en_95_fr.pdf

[58] Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), Délibération no 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment la liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise en France. Consulté sur : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6n6rVjcbpv8jbOnafuwaxhBcN54StttgEC670rsbjts=

[59] CNIL, Liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise. Consulté sur : https://www.cnil.fr/sites/cnil/files/atoms/files/liste-traitements-aipd-requise.pdf

[60] Article 1464 al. 4 du Code de procédure civile.

[61] Article 1464 al. 4 du Code de procédure civile.

[62] Les différents recours contre une procédure arbitrale et la sentence arbitrale y subséquente sont nombreux, notamment l’appel, la tierce opposition, l’annulation de la sentence, la demande d’exequatur. Ces recours peuvent être exercés, selon les cas, par devant par devant le juge d’appui, le juge du contrôle ou le juge de l’exequatur.

[63] Cour d’appel de Paris, 18 février 1986.

[64] Le droit non contraignant fait référence à des textes ayant un caractère non obligatoire mais ayant une valeur morale, symbolique ou politique, notamment les chartes, les accords, les principes ou les déclarations.

[65] Article 5 du Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

[66] Article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle.

[67] CCI, affaire n°11961, 2006.

[68] Affaire Esso Australia Ressources Ltd c/ Plowman.