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Pères séparés ou divorcés : jusqu’à quand payer la pension alimentaire de votre enfant devenu majeur ? Par Myrina Prestel, Avocat. retour à l'article

20 septembre 2024, 15:05

Il existe un principe directeur selon lequel le parent débiteur du paiement d’une pension alimentaire est tenu de continuer à en assurer le paiement, y compris lorsque l’enfant devient majeur, tant que celui-ci n’est pas autonome financièrement. Le non-respect de cette obligation est susceptible d’entrainer de sérieuses difficultés, y compris des poursuites au plan pénal (1). Ce principe n’est toutefois pas absolu : le parent créancier et l’enfant majeur sont en effet tenus de respecter certaines (...)

[1] Cour de Cassation, 2ᵉ chambre civile, 27 janvier 2000, n°96-11.410.

[2] Voir par exemple Cour de Cassation, Civ., 9 février 2011

[3] Cour d’appel de Douai, 7ème chambre, 8 février 2001, n° 2000-923

[4] Cour d’appel de Toulouse, 5 décembre 2023, n° 21/01254

[5] Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2015, n° 14/03952

[6] Cour d’appel de Bordeaux, 31 mai 2022, n° 19/05919

[7] Cour de Cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 1962

[8] Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 juillet 2012, n° 11/1646

[9] Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 4 décembre 2013 pourvoi n°12-28.686

[10] Cour de Cassation, Deuxième chambre sociale. 2ème 17 octobre 1985

[11] Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 8 octobre 2008

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