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IA Act : les obligations des déployeurs de systèmes d’intelligence artificielle. Par Charlotte Galichet, Avocat. retour à l'article

25 septembre 2024, 09:00

1. Obligations générales des déployeurs. L’article 4 du Réglement sur l’intelligence artificielle (Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle) pose dès l’article 4 une obligation générale de formation. Ainsi, les déployeurs de systèmes d’IA (comme les fournisseurs de SIA) doivent prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA pour leur (...)

[1] Risques liés à des produits susceptibles de nuire à la santé et à la sécurité des personnes ou présentant un risque pour les droits fondamentaux des personnes qui « va au-delà de ce qui est considéré comme raisonnable et acceptable eu égard à l’objectif poursuivi ou dans les conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles du produit concerné, lesquelles comprennent aussi sa durée d’utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, les exigences d’installation et d’entretien » (article 3, point 19 du règlement (UE) 2019/1020).

[2] Les systèmes d’IA à haut risque doivent être enregistrés dans une base de données spécifique de l’Union européenne. Cet enregistrement vise à faciliter la surveillance et l’audit réglementaires, assurant que ces systèmes respectent les normes de sécurité et d’éthique de l’UE.

[3] Les déployeurs de systèmes d’IA à haut risque doivent coopérer avec diverses autorités, notamment les Autorités Nationales de Surveillance du Marché, les Autorités de Protection des Données, les Autorités Judiciaires ou Administratives, ainsi que la Commission Européenne et les Agences Européennes spécialisées (en fonction de l’application spécifique de l’IA). Ils doivent fournir des informations pour les audits, rapporter les incidents et les mises à jour, participer activement aux registres d’IA, et répondre aux évaluations de conformité et de risque pour assurer une utilisation responsable et réglementée de l’IA.

[4] Si le déployeur est un organisme public ou une entité privée fournissant des services publics, la plupart des SIA visés à l’Annexe III doivent faire l’objet d’une analyse d’impact.

[5] « Toute autorité de surveillance du marché peut, pour des raisons exceptionnelles de sécurité publique ou pour assurer la protection de la vie et de la santé humaines, la protection de l’environnement ou la protection d’actifs industriels et d’infrastructures d’importance majeure, autoriser la mise sur le marché ou la mise en service de systèmes d’IA à haut risque spécifiques sur le territoire de l’État membre concerné ».

[6] https://www.cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-du-reglement-europeen-sur-lia-les-premieres-questions-reponses-de-la-cnil

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