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Cadres : forfait jours nul = paiement des heures supplémentaires ! Par Avi Bitton, Avocat et Mayssa Zaiem, Juriste. retour à l'article

8 octobre 2024, 16:00

Le forfait-jours des cadres est un système qui permet à l’entreprise d’échapper à la durée du travail de 35 heures et, ainsi, d’éviter de régler aux cadres leurs heures supplémentaires. Le Code du travail encadre donc strictement le forfait jours : en cas de manquement de l’employeur, le forfait-jours est nul ou inopposable et le cadre peut réclamer le paiement de ses heures supplémentaires rétroactivement sur les 3 dernières années. 1 - Les causes de nullité du forfait-jours. Une convention de (...)

[1] C. trav., art. L3121-63 ; Soc. 17 janv. 2018, n°16-15.124 P.

[2] Soc., 9 mai 2018, no 16-26.910.

[3] Art. L3121-64.

[4] Soc., 16 juin 2021, n°19-20.582.

[5] Soc., 10 janvier 20024, n°22-15.782 ; Soc., 27 mars 2024, n°22-17.078.

[6] Soc. 14 mai 2014, n°12-35.033 et Soc. 27 mars 2019, n°17-18.725.

[7] C. trav., art. L3121-55.

[8] Soc., 19 juin 2019, n°17-31.523.

[9] Soc., 18 mars 2020, n°18-20.098.

[10] Soc., 12 février 2015, n°13-17.516.

[11] Soc., 12 mars 2014, n°12-29.141.

[12] Soc., 11 janvier 2011, n°09-42.325.

[13] Article L3121-58 du Code du travail.

[14] Soc., 15 décembre 2016, no 15-17.568.

[15] Soc., 3 novembre 2011, n°10-14.637.

[16] C. trav., art. L3121-27.

[17] Soc., 31 janv. 2012, n°10-19.807.

[18] Soc., 5 avr. 2018, no 16-22.599.

[19] A titre d’exemple, le cabinet d’avocats Avi Bitton a récemment fait condamner l’entreprise L’Oréal à régler 55 000 Euros à une cadre au forfait jours au titre de ses heures supplémentaires.

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