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Reconnaissance de diplômes pour l’exercice de la profession d’avocat et contrôle du Conseil d’État. Par Rémy Dandan, Avocat.
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26 octobre 2024, 10:00
La demande de l’Institut Supérieur du Droit (ISD).
L’Institut supérieur du droit, est un établissement privé d’enseignement supérieur qui dispense des formations juridiques.
Le 29 mars 2022, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a rejeté la demande de l’établissement tendant à la modification de l’arrêté du 25 novembre 1998 qui fixe la liste des diplômes reconnus comme équivalents à la maitrise en droit pour l’exercice de la profession d’avocat. Cette demande était (...)
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