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précisions sur les deux procédures distinctes
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27 novembre 2024, 17:33, par Sophie
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Bonjour,
Exerçant dans ce domaine, je me permets une petite précision sur les deux procédures abordées dans cet article et sur la dénomination des arrêtés :
> En cas d’absence de danger imminent, l’autorité compétente ouvre en effet une phase contradictoire préalable à la prise d’un arrêté de mise en sécurité ordinaire, sans recours à un expert (sauf en cas de doute).
> En cas de danger imminent, l’autorité compétente peut demander au TA la désignation d’un expert aux fins d’évaluer l’imminence du danger et les mesures conservatoires à prendre, mais le recours à l’expert n’est pas obligatoire (bien que recommandé pour sécuriser la procédure). L’arrêté pris est un arrêté de mise en sécurité d’urgence.
Le terme "arrêté de péril" n’est plus utilisé juridiquement (sauf procédures antérieures à l’ordonnance du 16 septembre 2020 entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
Il s’agit dans tous les cas d’arrêtés de mise en sécurité, soit d’urgence, soit ordinaires.