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[Réflexion] Le bail commercial relève-t-il du droit de l’Union européenne ? Par François Viangalli, Avocat.
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13 novembre 2024, 09:00
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[1] Civ 3ème27 févr. 1991, n° 89-18.729.
[2] Civ 3ème 29 juin 2011, n° 10-19.975.
[3] Civ 3ème 12 juin 2003, n° 02-10.778.