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Comment protéger juridiquement les tatouages ? Par Simon Mintz, Avocat.
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15 novembre 2024, 14:00
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[1] Notamment les articles R1311-1 et suivants du Code de la santé publique.
[2] Rép. min. à QE nº 29035, JOAN 22 déc. 2020.
[3] CEDH 17 févr. 2005, affaire K.A. et A.D. c/ Belgique, n° 42758/98.
[4] V. not. Cass. Civ. 1ère, 15 mai 2015, n°13-27.391.
[5] https://syndicat-national-des-artistes-tatoueurs.assoconnect.com/page/837345-le-manifeste
[6] C.J.C.E., 16 juillet 2009, C-5/08, Infopaq.
[7] C.J.U.E., 1ᵉʳ décembre 2011, C-145/10, Painer.
[8] TGI Paris, 3 juin 1969, D. 1970. 136, note J. P.
[9] CA, Paris, 3 juillet 1998, STE Polygram/Daures.
[10] Tribunal fédéral du district sud de New York, 26 mars 2020, Solid Oak Sketches, LLC v. 2K Games, Inc. et Take-Two Interactive Software, Inc.