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En réponse à l'article :

Est-ce légal de faire suivre un salarié par un détective privé ? Par Antoine Huguenin. retour à l'article

19 novembre 2024, 17:00

Historiquement, la Cour de cassation exigeait d’une preuve qu’elle soit licite et loyale pour être recevable. Par exemple est jugé illicite un enregistrement de vidéosurveillance qui n’ a pas l’objet d’une information préalable auprès des salariés [1]. A) Les évolutions aux droits à la preuve. Les premières évolutions proviennent de la Cour européenne des droits de l’homme qui a établi le principe de l’égalité des armes, qui garantit que toutes les parties au procès disposent des mêmes opportunités pour (...)

[1] Arrêt, Cass. AP, 7 janvier 2011, n°09-14.316 et 09-14.667.

[2] Arrêt, CEDH, 27 janvier 1993, n°14448/88, Dombo Beheer B.V. c. PB.

[3] CA Angers, 25 janvier 2024, RG n° 21/00209.

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