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La répression du cyberharcèlement. Par Debora Cohen, Avocat. retour à l'article

9 décembre 2024, 16:00

La notion de cyberharcèlement. Le cyberharcèlement est une forme de harcèlement moral défini à l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui consiste en « des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Le harcèlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le 4° de ce même article poursuit et souligne le fait qu’on parle de cyberharcèlement dès lors que ces faits (...)

[1] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1837

[2] Pharos ou cybermalveillance.gouv

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