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Le contrat de cession à prix symbolique : le risque de qualification de donation déguisée. Par Juliette Fremy, Stagiaire.
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6 janvier, 12:30
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[1] https://www.dalloz-actualite.fr/flash/existence-d-une-donation-deguisee-et-du-recel-successoral
[2] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10203#:~:text=Sommes%20pay%C3%A9es%20aupr%C3%A8s%20des%20services%20fiscaux%20lorsque%20la,son%20vivant%20par%20une%20personne%20%C3%A0%20une%20autre
[3] BOI-ENR-DMTG-20-20-20 - ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Exonérations | bofip.impots.gouv.fr https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3362-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-20-20-20-20150513
[4] https://www.eurojuris.fr/categories/fiscalite-5400/articles/vente-a-prix-minore-consequences-fiscales-38282.htm
[5] https://www.doc-du-juriste.com/blog/conseils-juridiques/contrat-titre-onereux-contrat-titre-gratuit-11-02-2022.html