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Transmission universelle de patrimoine (TUP) : les modifications apportées par le décret du 7 juillet 2024. Par Laurent Courtecuisse, Avocat et Sean Kaboré, Juriste.
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14 décembre 2024, 10:00
1- La transmission universelle de patrimoine.
Elle présente l’intérêt d’un formalisme allégé : elle ne nécessite ni la rédaction d’un traité d’apport ni la réunion d’une assemblée générale.
Jusqu’au 30 septembre 2024, la principale formalité exigée était la publication d’un avis de dissolution dans un Journal d’Annonces Légales (ci-après le « JAL ») afin d’informer les tiers (créanciers principalement) de la transmission de patrimoine à venir. Cette publication faisait courir le délai de 30 jours dans lequel les (...)
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